Conditions Générales de Vente (CGV) et de prestations de services
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Sarah Henkinet (ci-après dénommée "le Prestataire") et toute personne (ci-après "le Client") qui recourt à ses services ou achète ses produits. Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations, ventes de matériel, ainsi qu'aux services fournis par le Prestataire, à savoir :
- Saddle fitting et vente de matériel associé
- Vente de selles sur commande
- Leçons d'équitation
- Débourrage et services aux écuries
- Vente de chevaux
Le fait de signer une facture ou de régler un service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Modalités de paiement
Saddle fitting et vente de matériel associé
Le paiement des prestations de saddle fitting et de la vente de matériel est exigible le jour de la prestation, en totalité.
Vente de selles
Pour l’achat d'une selle, le paiement s’effectue en deux étapes :
- Un premier versement de 60% du montant total à la commande.
- Le solde de 40% doit être réglé avant la livraison de la selle.
La commande ne sera confirmée qu’après réception du premier paiement. La livraison de la selle n’interviendra qu’une fois le solde payé.
Leçons d'équitation
Les leçons d’équitation doivent être réglées le jour même de la prestation, en totalité, que ce soit pour une leçon individuelle ou un forfait de leçons.
Débourrage et services aux écuries
Les prestations de débourrage et les services aux écuries sont à régler en intégralité dès réception de la facture. Les factures sont émises à la fin de chaque prestation ou à l'issue d'une période de service définie (par exemple, hebdomadaire ou mensuelle).
Vente de chevaux
- Modalités de paiement : Le paiement intégral du cheval doit être effectué avant la remise du cheval au Client. Le Client est informé que le paiement total doit être réalisé avant toute prise de possession du cheval.
- Acompte et livraison : Aucun acompte ne sera exigé pour la vente d'un cheval. De plus, aucune livraison ne sera organisée par le Prestataire, sauf arrangement spécifique entre les parties. Le transport du cheval, ainsi que les frais associés, sont entièrement à la charge du Client. Le cheval pourra être déplacé d'écurie ou pris en possession uniquement après le paiement complet du prix convenu.
- Acquisition et déplacement : Le ou les nouveaux propriétaires ne pourront acquérir le cheval ni le déplacer d’écurie qu’après avoir effectué le paiement total du prix convenu. Le cheval restera sous la propriété du Prestataire jusqu’au règlement complet.
- Garantie et vérification de l'état de santé : Il incombe à l’acheteur de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’état de santé du cheval avant l’achat. L’acheteur est conseillé de faire appel à un vétérinaire, qui pourra procéder à des examens, y compris des radiographies ou tout autre test qu'il jugera pertinent pour évaluer la condition physique du cheval. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défauts de santé non détectés par l'acheteur avant l'achat.
Article 3 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 5% du montant total de la facture par mois de retard, calculées à compter du 16ᵉ jour suivant la réception de la facture.
En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours après la réception de la facture, des mesures de recouvrement pourront être engagées, et le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute prestation en cours jusqu'au règlement intégral de la somme due.
Article 4 : Annulation des prestations
Annulation des services
En cas d’annulation d'une prestation (saddle fitting, leçon d’équitation, débourrage), le Client devra en informer le Prestataire au moins 48 heures à l'avance. Si l'annulation intervient dans un délai inférieur à 48 heures, des frais d'annulation seront facturés à hauteur de 50% du montant total de la prestation.
Annulation de la vente de selles
Pour les selles sur commande, toute annulation de commande après le paiement du premier acompte ne pourra donner lieu à un remboursement, sauf exception décidée d'un commun accord.
Annulation de la vente de chevaux
En cas d’annulation de la vente d’un cheval après paiement de la totalité du prix, le Client ne pourra obtenir de remboursement. Cependant, si l'annulation intervient avant la remise du cheval et que ce dernier n’a pas encore été remis, le Client pourra être remboursé de l’intégralité des paiements effectués, sauf frais administratifs et de transport qui ne seront pas remboursés.
Article 5 : Livraison et transport
Selles et matériel
La livraison des selles et du matériel s’effectue après réception du paiement total, pour les articles en commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront précisés au moment de la commande. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des délais de livraison causés par des événements extérieurs (retards de transport, etc.).
Chevaux
La remise du cheval au Client intervient après paiement intégral du prix convenu. Le Client sera responsable de l’organisation du transport du cheval après la vente, à moins que ce service ne soit explicitement inclus dans l’accord avec le Prestataire. Les risques liés au transport du cheval, ainsi que tous les risques associés à sa possession, sont à la charge du Client dès l'achat du cheval, indépendamment de la livraison.
Article 6 : Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec le plus grand soin, dans le respect du bien-être animal et des normes en vigueur. Cependant, il est précisé que :
Débourrage
Le Prestataire s’engage à adopter des méthodes respectueuses et adaptées à chaque cheval, visant à assurer un débourrage progressif et en toute sécurité. Toutefois, en raison de la nature même du débourrage, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles blessures ou problèmes de santé survenant pendant ou après la prestation, sauf en cas de faute grave ou de négligence manifeste de sa part. Le Client reconnaît que, pendant cette phase d’adaptation, le cheval peut adopter un comportement imprévisible, et que des risques liés à ce processus sont inhérents. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les conditions de sécurité sont respectées tout au long de la prestation. Le Prestataire décline également toute responsabilité en cas de blessure du cheval ou de chute d’une personne montant un cheval récemment débourré par ses soins, ces risques étant à la charge du Client, qui doit assumer l'entière responsabilité de l’utilisation du cheval après le débourrage.
Saddle fitting
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de blessure du cheval dans le cadre de l’utilisation de la selle ou du matériel fourni dans le cadre des prestations de saddle fitting. Le Client est également responsable de l'utilisation adéquate du matériel ajusté, et le Prestataire décline toute responsabilité en cas de chute ou de blessure d'une personne montant un cheval équipé d'une selle ajustée par ses soins. Il incombe au Client de vérifier que la selle est correctement positionnée et adaptée aux besoins de l'animal et du cavalier.
Conditions du cheval
Le Client s'engage à ce que le cheval soit dans un état de santé optimal pour bénéficier des prestations du Prestataire. À cet effet, le cheval doit impérativement être à jour dans ses vaccins et avoir reçu un vermifuge adapté conformément aux recommandations vétérinaires en vigueur. Il doit également faire l'objet d'un suivi vétérinaire régulier, incluant, entre autres, l'entretien de ses dents par un dentiste équin.
En outre, il est de la responsabilité du Client de s'assurer que le cheval bénéficie d'un entretien régulier de ses pieds par un maréchal-ferrant, selon les exigences spécifiques de l'animal.
Toute anomalie de santé (qu'elle soit visible ou diagnostiquée par un vétérinaire) ou toute condition particulière relative à la santé du cheval doit être formellement signalée au Prestataire avant le début de toute prestation. En cas de doute sur l'état de santé du cheval, il est fortement recommandé au Client de consulter un vétérinaire avant de solliciter les services du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'aucune conséquence négative résultant de l'absence de soins vétérinaires appropriés, d'une maladie non divulguée ou d'une condition physique incompatible avec les prestations proposées. Il incombe au Client de garantir que le cheval est dans un état de santé apte à recevoir les soins et services demandés.
Vente de chevaux
- Vérification de l'état de santé : Le Client reconnaît que, bien que le Prestataire effectue un contrôle de l’état de santé du cheval avant la vente, il est de la responsabilité de l’acheteur de faire effectuer un contrôle vétérinaire complet avant l'achat, y compris des tests appropriés tels que des radiographies si nécessaire. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à la santé future du cheval après la vente.
- Comportement du cheval : Le Client est informé que les chevaux peuvent avoir des comportements variables en fonction de leur éducation et de leur environnement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels comportements imprévus du cheval après la vente, y compris des réactions dues à un stress environnemental ou à un changement de propriétaire.
- Non-responsabilité post-vente : Après la vente du cheval, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute maladie, blessure ou autre problème de santé qui pourrait survenir chez le cheval après la remise du bien au Client. Toute responsabilité en cas de blessures ou de maladies survenant après la vente est exclue, le Client prenant l'entière responsabilité des soins et de la gestion du cheval dès la conclusion de la vente.
Article 7 : Droit de rétractation
Le Client, consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande des produits (selles et matériel), conformément à la législation en vigueur. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services déjà exécutés ou aux produits personnalisés (selles sur mesure). En ce qui concerne la vente de chevaux, le droit de rétractation est exclu une fois le contrat signé et l'acompte payé.
Article 8 : Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations dues à un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence. En cas de force majeure, les parties conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable.
Article 9 : Données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Les informations collectées seront utilisées uniquement pour le bon déroulement de la relation commerciale et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement préalable du Client.
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui de Marche-en-Famenne, sauf disposition légale contraire.